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Contrat d'apprentissage :
En Bref

Objectif

Acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle (enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles).
 

Public

Jeunes de 16 à 29 ans révolus, sauf cas dérogatoires : jeunes reconnus travailleurs handicapés, projet de création / reprise d'entreprise, pour obtenir un diplôme nécessaire à la création-reprise....

Il est possible de conclure un contrat d'apprentissage dès 15 ans si la scolarité au collège est terminée.

 

Nature et durée du contrat

  • CDI ou CDD ;
  • De 6 mois à 3 ans selon le diplôme préparé ; En général 2 ans.
  • Rupture facilitée pendant les 45 premiers jours effectifs en entreprise.

 

Formation

Les cours sont dispensés au sein d'un Centre de Formation d'Apprentis (CFA) en alternance avec l'entreprise.
 

Statut

Le jeune est salarié de l'entreprise, non comptabilisé dans l'effectif.

Le jeune de moins de 15 ans, qui a terminé sa classe de 3ème, sous statut de stagiaire de la formation professionnelle.

 

Rémunération

Calculée en % du SMIC, elle varie en fonction de l'âge de l'apprenti et de l'ancienneté dans le contrat (sauf dispositions plus favorables prévues par convention collective).
 

1ère ANNEE

15-17 ans : 27 %

18-20 ans : 43 %

21-25 ans : 53 %*

26 ans et + : 100%*

 

2ème ANNEE

15-17 ans : 39 %

18-20 ans : 51 %

21-25 ans : 61 %*

26 ans et + : 100%*

 

3ème ANNEE

15-17 ans : 55 %

18-20 ans : 67 %

21-25 ans : 78 %

26 ans et + : 100%*

* % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé.

 

Avantages pour l'entreprise

° L'Aide unique à l'embauche

Cette aide remplace, pour les contrats conclus en 2019, les différentes aides existant précédemment à savoir : l 'aide TPE  jeune apprenti (pour un apprenti mineur), les exonérations de cotisations sociales, les aides régionales (à l'apprentissage pour les TPE, et l'aide pour un apprenti supplémentaire)...

Pour obtenir cette aide unique, les critères sont : 

  • être une entreprise de moins de 250 salariés
  • conclure un contrat à partir du 1er janvier 2019
  • contrat pour un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac.

 

Elle s'élève à : 

- 4 125 € au titre de la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage,

- 2 000 € au titre de la 2ème année d’exécution du contrat d’apprentissage

- 1 200 € au titre de la 3ème année d’exécution du contrat d’apprentissage

Le bénéfice de l’aide est subordonné à la réception avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent celle-ci, à la chambre consulaire compétente jusqu'au 31/12/2019 pour l'enregistrement du contrat 

ET

à partir du 1er janvier 2020 au dépôt du contrat d’apprentissage auprès de l’opérateur de compétences dont dépend l’employeur.

 

° Si des exonérations ont disparu pour les contrats d'apprentissage à partir du 01 01 2019, des réductions de cotisations patronales sont étendues. La réduction générale des cotisations patronales concerne les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 SMIC.

La réduction des charges patronales est étendue :

- aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoire (Agir-Arrco) à compter du 01/01/2019

- à la contribution patronale d'assurance chômage (taux à 4,05%), à compter du 01/10/2019.

 

° L'aide au recutement d'un apprenti reconnu salarié handicapé :

Maximum de 3.000 € en fonction de la durée du contrat et à partir du 6me mois.

A l'issue du contrat d'apprentissage d'un salarié reconnu handicapé, l'entreprise peut prétendre, auprès de l'AGEFIPH, à une aide à la pérennisation si un CDD d'au minimum 12 mois ou un CDI est conclu avec ce salarié.

 

 

Procédure

Enregistrement du contrat à :


- la Chambre de Métiers et de l'Artisanat pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers ou qui ont une double immatriculation (RM/ RCS) ;
- la Chambre d'Agriculture pour les entreprises employant un(e) apprenti(e) affilié(e) à la MSA ;
- la Chambre de Commerce et d'Industrie pour les entreprises inscrites au RCS, pour les associations et pour les professions libérales ;
- à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi pour les employeurs du secteur public.